J.O. 80 du 4 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2006-398 du 3 avril 2006 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0610014P


Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 746 180 601 en crédits de paiement, sur la gestion 2005, dans le cadre de l'opération de transport sur un compte de tiers, des crédits de fonds structurels européens rattachés au budget de l'Etat par voie de fonds de concours jusqu'au 31 décembre 2005 et disponibles à cette date.

En raison des difficultés liées à la gestion de ces fonds dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, ceux-ci sont, dorénavant, sauf exception, gérés sur un compte de tiers ouvert au 1er janvier 2006, avec un suivi dans des programmes « techniques » hors budget de l'Etat.

Ce décret d'annulation, exclusivement technique, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.

Les annulations portent sur les budgets et les chapitres suivants :

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

Chapitre 61-83, pour un montant de 61 468 592 .

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :

Chapitre 67-58, pour un montant de 446 360 045 .

Travail, santé et cohésion sociale : I. - Emploi et travail :

Chapitre 43-72, pour un montant de 213 031 970 .

Chapitre 37-61, pour un montant de 25 319 994 .

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.